laboratoires d'analyses
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Ces décrets devaient restreindre les modalités de détention du capital de sociétés de laboratoires d'analyses médicales. Il semblerait que ces décrets soient en passe d'être soumis au Conseil d'État malgré leur apparente incompatibilité avec la législation de l'Union Européenne en vigueur. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui donner ses intentions quant à la publication de ces décrets d'application. Par ailleurs, il souhaite connaître ses positions concernant leur compatibilité avec la législation européenne en vigueur.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 20 février 2007