Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réglementation relative à la comptabilité applicable aux copropriétés. La loi solidarité et renouvellement urbains a prévu que toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, doivent adopter des règles de tenue et de présentation de leur comptabilité comparables à celles applicables aux entreprises. La loi engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 est venue assouplir ces dispositifs, sans cependant différencier les copropriétés d'appartements et les lotissements de maisons. Désormais, ces obligations ne sont applicables qu'à compter du premier exercice ouvert en 2007, et les petites copropriétés de moins de 10 lots et dont le budget est inférieur à 15 000 EUR en sont dispensées. Le cumul de ces deux conditions s'avère cependant problématique pour de nombreuses petites copropriétés à l'instar, par exemple, d'un lotissement horizontal (donc sans charges d'ascenseur, de chauffage, etc.) de 13 lots, dont le budget annuel est nettement inférieur au plafond de 15 000 EUR. Dans une telle configuration, le recours aux services d'un comptable ou d'un syndic professionnel s'avérerait particulièrement coûteux sans que, pour autant, les copropriétaires en retirent un véritable avantage. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question, ainsi que des perspectives d'évolution de la réglementation afin de prendre en considération cette préoccupation.