Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste. En effet, selon ce décret du 5 janvier 2007, « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement » de ses obligations, La Poste « définit un projet d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions ». Ainsi, si La Poste considère qu'il est difficile ou peu rentable d'accéder à certaines zones, elle pourra aménager l'obligation de desserte à laquelle elle était soumise depuis des années. Ceci constitue, pour les élus ruraux notamment, une dégradation supplémentaire de la qualité du service public postal, qu'ils ont constaté ces dernières années. Avec la réorganisation du réseau des 17 000 points de contact postaux lancée en février 2003, on a déjà en effet pu constater une réduction des heures d'ouverture au public, la transformation de bureaux de poste en agence postale communale ou leur remplacement par un simple relais poste et la création de bureaux annexes, sans chef d'établissement, qui ne pratiquent pas toutes les opérations dédiées à La Poste et contraignent ainsi les usagers à se déplacer jusqu'à un bureau principal. S'ajoute à cela la fermeture de nombreux bureaux de proximité, laissant ainsi certaines zones rurales sans aucune présence postale. Aussi, étant donnée l'importance de ce service public pour l'aménagement du territoire et la vie économique du monde rural, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.