Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'une mère de famille de sa circonscription qui souhaite substituer au nom maternel que porte sa fille née le 27 juin 1997, celui du père, avec lequel elle a contracté mariage le 1er juillet 2006. Le couple pensait à juste titre que le mariage emporterait légitimation de l'enfant et par conséquent attribution du nom du père. Or il semblerait qu'une ordonnance du 1er juillet 2006 ne le permette plus. Au-delà de la possibilité de recourir à l'application des dispositions de l'article 61 du code civil relatif au changement, procédure longue, coûteuse et incertaine, il souhaiterait connaître de quelles autres dispositions ce couple pourrait se prévaloir afin d'aboutir dans sa légitime demande et le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette question.