personnel
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les hôpitaux publics généraux dont la situation n'a cessé de se dégrader. Les professionnels des secteurs de santé concernés dénoncent la pénurie des effectifs médicaux et la perte d'attractivité des carrières hospitalières. Ils critiquent également le niveau de rémunération des premiers échelons de la carrière qui est indécent par rapport au secteur libéral, tout comme l'absence de revalorisation du statut (retraites, couverture sociale, indemnités de garde et d'astreintes...). L'insuffisance des crédits pour la formation médicale continue, pourtant obligatoire, est par ailleurs flagrante. La détérioration des conditions de travail qui décourage la majorité des candidats potentiels (surcharge, contrainte, pénibilité) et les carences précitées sont lourdes de conséquences à terme pour la qualité des soins, la sécurité et l'accès aux soins pour les usagers. Le précédent gouvernement n'a pas été à l'écoute eu égard à ces problèmes. Avant que les hôpitaux publics généraux ne redeviennent des hospices, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes il envisage de prendre pour remédier à cette situation très alarmante.
Réponse publiée le 6 janvier 2003
L'attention du ministre est appelée sur la dégradation de la condition de médecin hospitalier, et sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation alarmante. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les conditions d'exercice et de rémunération des médecins hospitaliers sont très variables selon le statut auquel ils appartiennent. Le statut de base est celui de praticien hospitalier. Ce statut a connu plusieurs revalorisations de rémunération au cours des dernières années. La grille indiciaire a vu la durée de ses échelons raccourcie ce qui permet un déroulement de carrière plus rapide. Le même texte revalorisait en outre les montants des émoluments correspondant à chaque échelon. Plusieurs indemnités et allocations s'ajoutent à ce traitement revalorisé. Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent à ne pas exercer une activité libérale. Cette indemnité est de 457 euros mensuels. Une indemnité qui représente 390 euros mensuels est versée aux praticiens hospitaliers exerçant une activité dans plusieurs établissements. Une allocation spécifique est versée aux praticiens hospitaliers qui s'engagent à exercer pour une durée de cinq ans sur des postes identifiés comme étant prioritaires (zones difficiles, postes vacants...) et dont le montant est de 10 000 euros. Pour les médecins hospitaliers exerçant dans le cadre d'autres statuts, on constate également, dans une moindre proportion des revalorisations. De même, le bénéfice de la prime multi-établissements est étendu aux assistants et aux praticiens adjoints contractuels. Pour les médecins attachés, un nouveau statut est en cours d'élaboration avec l'introduction d'un déroulement de carrière et d'une grille de rémunération permettant d'atteindre un niveau de rémunération très supérieur aux vacations actuelles. En outre, dans le cadre de l'intégration des gardes dans le temps de travail, les médecins hospitaliers non universitaires voient leur temps passé en garde décompté de leurs obligations de service. Ceci correspond à une diminution du temps de travail avec une rémunération globale constante. Les médecins bénéficieront donc à compter du 1er janvier 2003 d'un taux de rémunération horaire très nettement augmenté, et d'une diminution de la charge de travail. Pour ceux qui le souhaitent, ils auront en outre, à compter de cette date, la possibilité de travailler au-delà de leurs obligations de service et se verront rémunérés pour cette activité sur la base de 300 euros par journée travaillée.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003