équarrissage
Question de :
M. Henri Emmanuelli
Landes (3e circonscription) - Socialiste
M. Henri Emmanuelli souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des artisans bouchers charcutiers traiteurs. En effet, ces derniers ont vécu en 2006 une véritable révolution : la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 24 mois, classés matériaux à risque spécifié (MRS) est passée du service public d'équarrissage géré par l'Etat à une négociation privée entre les petites entreprises et les deux grands principaux groupes industriels de l'équarrissage en quasi-monopole. Pour aider les petites entreprises à supporter ces charges nouvelles et le choc d'une négociation entre les opérateurs de forces bien inégales, l'Etat a attribué à la profession une aide représentant un budget total de 10 millions d'euros. Or, moins de la moitié de ces crédits a été utilisée en 2006. Les artisans bouchers charcutiers traiteurs, et notamment ceux des Landes, demandent donc le report sur l'année 2007 des crédits budgétaires non consommés au titre de l'année 2006, afin de pouvoir reconduire cette opération dans les mêmes conditions et éviter ainsi la fragilisation de cette profession. Il lui demande de prendre en considération cette requête et de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 27 mars 2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE), prévue par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont le financement est établi par la loi de finances 2006, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.
Auteur : M. Henri Emmanuelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 20 février 2007
Réponse publiée le 27 mars 2007