Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique. Des milliers de personnes ont l'obligation de contracter des assurances pour leurs biens propres ou professionnels et pour leur famille lesquelles permettent une protection juridique, instrument indispensable aux consommateurs afin de défendre leurs droits. Or, le texte, s'il est voté tel qu'il est proposé, mettrait en péril la pérennité de nombreux emplois chez tout assureur, générerait une hausse substantielle des tarifs mais surtout signerait, in fine, la disparition de l'assurance protection juridique. En effet, les pléthores de juristes embauchés pour remplir ces missions ne seraient plus concernés par ces prérogatives ; le texte, par ailleurs, interdit toute pratique de conventions qui facilite, encore aujourd'hui, l'encadrement du plafonnement des honoraires qui, inéluctablement, exclurait de cette garantie les millions d'assurés à revenus modestes. Si de nouvelles dispositions doivent être introduites, elles doivent l'être au nom de l'équité et de la facilité d'accès à la protection juridique de chacun. C'est la raison pour laquelle il l'interroge afin de lui faire part de son sentiment et de lui indiquer les orientations que le Gouvernement entend prendre en la matière.