Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conditions réglementaires et de financement de l'enfouissement des réseaux téléphoniques et électriques. La suppression des toiles d'araignées de fils électriques et téléphoniques est unanimement approuvée pour valoriser le cadre de vie des villages et des quartiers urbains de caractère. Cependant l'enfouissement de ces réseaux, mis en oeuvre par certaines communes, pose le problème de la répartition du financement du surcoût qu'il entraîne entre les opérateurs, la commune et les particuliers. La société France Télécom, pour sa part, évoque l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 03MA00701 du 6 février 2006 pour affirmer que « à défaut d'une autorisation de raccordement en aérien conviendrait-t-il que la commune participe » à ce surcoût induit par la technique qu'elle préconise. La question est de savoir dans quelle proportion et selon quelles modalités. Il lui demande si le Gouvernement envisage de préciser les conditions réglementaires et de participation au financement de l'enfouissement des réseaux téléphoniques et électriques.