chèques vacances
Question de :
Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste
Mme Odette Duriez attire de nouveau l'attention de M. le ministre délégué au tourisme au sujet de l'attribution de chèques vacances aux retraités du secteur public. Ceux-ci peuvent, en effet, percevoir ces chèques vacances si, entre autres conditions, ils ne disposent d'aucun revenu d'activité. Or, à revenu fiscal équivalent, cette condition pénalise certains retraités qui ont exercé, même pour une très courte période, une activité rémunérée. Ceci est non seulement inéquitable pour ces retraités mais entre aussi en contradiction totale avec les nouvelles dispositions de la loi du 21 août 2003, autorisant le recours au cumul emploi-retraite. Elle lui redemande donc si le gouvernement entend corriger cette situation.
Auteur : Mme Odette Duriez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 20 février 2007