Question de : M. Pierre Bourguignon
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Bourguignon souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les délais de prescription du FIVA. Alors que l'article 2262 du code civil prévoit une prescription de trente ans pour toutes les actions en indemnisation, le conseil d'administration du FIVA a lui adopté un délai de quatre ans seulement. Il a ajouté de surcroît une contrainte supplémentaire en décidant que pour toutes les personnes dont la première constatation médicale a été faite avant le 1er janvier 2003, la prescription interviendra au 31 décembre 2006. Cette situation va pénaliser toutes les victimes qui ne pourront faire valoir en temps voulu leurs dossiers. Elle ne manquera pas d'engendrer de nombreux contentieux devant les cours d'appel. Relayant les inquiétudes et les revendications des associations de défense des victimes de l'amiante, il lui demande un report d'un an de cette date butoir du 31 décembre 2006.