chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise
Question de :
M. Henri Emmanuelli
Landes (3e circonscription) - Socialiste
M. Henri Emmanuelli souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des personnes, en congé parental, qui souhaitent, à l'issue de leur congé, créer une entreprise. En effet, ces personnes ne peuvent bénéficier de l'aide à la création ou la reprise d'entreprises (ACCRE) si elles ne remplissent pas les conditions exigées (durée minimale d'inscription à l'ANPE ou indemnisation par l'ASSEDIC). De ce fait, après la fin de leur congé et inscription à l'ANPE, elles doivent attendre encore six mois - sans revenus - pour pouvoir prétendre à cette aide. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des dispositions particulières pour permettre aux titulaires de congés parentaux de bénéficier de l'ACCRE.
Auteur : M. Henri Emmanuelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 20 février 2007