Question écrite n° 119067 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question du permis à points. La situation actuelle ne permet pas à toutes les auto-écoles d'organiser des stages de récupération de points du permis de conduire. Ces centres doivent être agréés par les préfectures. Il semble illogique qu'une entreprise qui forme une personne à la conduite ne puisse pas lui permettre de récupérer des points après une infraction au code de la route. De plus, une personne qui souhaite récupérer des points sur son permis a tendance à toujours se retourner vers son auto-école de formation afin de bénéficier d'un certain suivi par les mêmes moniteurs. Il lui demande dans quelle mesure les auto-écoles, qui sont donc déjà agrées par tes services de l'État pour la formation des conducteurs, pourraient permettre aux conducteurs de récupérer des points sur leurs permis.

Données clés

Auteur : M. Jérôme Rivière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables

Date :
Question publiée le 20 février 2007

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