Réponse publiée le 2 mars 2004

La contribution sociale généralisée (CSG), imposition de toute nature instituée par la loi de finances pour 1991, est l'expression, au niveau du financement, de la solidarité nationale qui fonde notre système de sécurité sociale. A ce titre, elle est assise sur l'ensemble des revenus : revenus tirés de l'activité salariée et non salariée, revenus de remplacement (sous réserve de dispositifs d'exonération : allocation de chômage et allocations de pré-retraite, pensions d'invalidité et pensions de retraite), revenus du patrimoine et de placement et sommes mises ou tirées des jeux. A cette assiette, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ajoute notamment les produits de la vente des métaux et objets précieux. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles générales d'assujettissement. Ces deux prélèvements ne sont acquittés que sur les revenus réellement perçus par les intéressés. Il n'en est pas de même de l'impôt sur le revenu (IR). A la différence des cotisations sociales et de la CRDS, une partie de la CSG - à hauteur de 2,4 points - n'est pas en effet déductible de l'assiette retenue pour le calcul de cet impôt. Tenant compte du fait que le champ d'assujettissement à l'IR permet à environ la moitié des ménages de ne pas l'acquitter, le législateur a souhaité par cette non-déductibilité partielle rendre cette contribution légèrement progressive selon les revenus de l'intéressé. Par contre, le législateur a prévu que les autres points de CSG, prélevés en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 1997 et 1998, soient déductibles dès lors que nouveau prélèvement intervenait dans le contexte très particulier de la substitution de la CSG à des cotisations d'assurance maladie, qui étaient elles-mêmes intégralement déductibles du revenu soumis à l'IR.