Question écrite n° 119092 :
professions libérales : montant des pensions

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avantage social vieillesse (ASV) des chirurgiens-dentistes. Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 afin de consolider ce régime suscitent de vives inquiétudes parmi les chirurgiens-dentistes retraités, en particulier en ce qui concerne la valeur du point. Les intéressés demandent que celle-ci ne baisse plus et qu'elle soit officiellement indexée a minima soit sur l'évolution de l'indice des prix, soit sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Ils préconisent également que l'on dégage un financement nouveau, propre à assurer en permanence un fonds de réserve spécifique à l'ASV, de façon à ce que les cotisations soient calculées au plus juste et dans le respect de l'esprit de solidarité. Il lui demande quelle suite il entend réserver aux préoccupations légitimes de ces retraités.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 20 février 2007

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