Réponse publiée le 15 mai 2007

L'ordonnance du 28 juillet 2005 qui a notamment simplifié le régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations n'a pas pour autant modifié les dispositions législatives concernant la capacité juridique des établissements à accepter des libéralités. Le Gouvernement ne pouvait en effet intervenir par ordonnance dans des domaines pour lesquels il n'avait pas reçu d'habilitation dans le cadre de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. S'agissant des associations, en-dehors du cas de celles qui sont régies par le droit local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, les seules qui ont la capacité juridique à accepter des donations et des legs sont celles qui ont été reconnues par décret comme établissements d'utilité publique et celles qui, simplement déclarées, « ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale » selon les termes de l'article 6, alinéa 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En l'état actuel de la législation, les associations exerçant leurs activités au profit de la protection de la nature ne peuvent donc accepter des libéralités que si elles ont été reconnues par décret comme établissements d'utilité publique. Les conservatoires du patrimoine naturel n'ayant pas ce statut, les personnes qui souhaitent leur consentir une donation ou un legs doivent être invitées à s'adresser aux associations ou aux fondations dont les statuts leur permettent de recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la défense de l'environnement naturel. Il leur appartiendra de spécifier leur volonté d'une affectation du produit de leurs libéralités aux activités du conservatoire du patrimoine naturel qu'ils auront désigné.