taxe professionnelle
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des croisiéristes fluviaux qui exercent pour l'immense majorité d'entre eux une activité saisonnière, courant de Pâques à la Toussaint, et titulaires d'une vignette de navigation pour cent quatre-vingts jours. Or, assimilés à la branche transport fluvial dans son ensemble, ils ne sont pas aux yeux des services fiscaux considérés comme exerçant une activité saisonnière et sont de fait assujettis à la taxe professionnelle à plein régime. Aussi, il lui demande s'il peut être envisagé d'inclure cette activité dans la liste des activités saisonnières.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 27 février 2007