Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'impossibilité juridique pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de porter des dossiers de demande de subvention en matière de service essentiel à la population, en particulier pour aider au maintien des derniers commerces. Il s'agit souvent du dernier rempart avant la désertification. De nombreux projets de préservation de ces commerces de proximité, vitaux pour les communes rurales et leurs groupements, sont ainsi remis en cause en Ille-et-Vilaine, mais également sur l'ensemble du territoire national. En effet l'article 16 de la loi du 2 mars 1982 qui étendait aux EPCI le régime, et tout le régime, des interventions économiques des communes a été abrogé et non repris dans le code général des collectivités territoriales. Cette exclusion ne serait due qu'à une erreur de codification. Elle a cependant emporté comme conséquence que les EPCI ne peuvent plus intervenir dans le cadre des aides au maintien de services essentiels en milieu rural (article L. 2251-3), ce qui a été confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 juillet 2004. Seule une modification législative rétablissant pour les EPCI le régime d'intervention des communes évoqué à l'article L. 2251-3 permettrait de débloquer la situation. Aussi pour sortir de cette impasse juridique, il lui demande s'il envisage de revenir sur les prérogatives des EPCI en la matière, comme le souhaitent de nombreux élus de communes rurales et surtout pour répondre aux besoins des populations.