justice : budget
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le principe de la responsabilité des magistrats voté récemment à l'Assemblée nationale suite à la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau. En effet, cette responsabilité des magistrats n'a de sens que si elle est accompagnée des moyens nécessaires à son application. Ainsi, ce principe de responsabilité doit avoir en corollaire la mise en place des moyens suffisants afin de ne pas faire porter sur l'individu la responsabilité de dysfonctionnements matériels de l'institution. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'allouer les crédits supplémentaires nécessaires au bon fonctionnement de la justice.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 27 février 2007