Réponse publiée le 29 décembre 2003

Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés à la charge de l'assurance maladie ou de l'État est fixé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances de l'État, votées par le Parlement. Pour 2002, le taux d'évolution des dépenses s'est élevé à 3,42 % pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées relevant de l'assurance maladie et à 3,20 % pour les centres d'aide par le travail relevant des crédits d'État, dont respectivement 1,79 % et 1,74 % au titre des mesures salariales. Ce taux de revalorisation salariale 2002 permettait de prendre globalement en compte les évolutions salariales résultant de l'agrément des avenants aux conventions collectives de ce secteur tels que le solde de l'avenant 265 de la CC 66 revalorisant la carrière des cadres, l'augmentation de la valeur du point 2002 ainsi que l'effet en année pleine de celle de 2001. Il intégrait également une prise en compte du GVT à hauteur de 0,7 % de la masse salariale. En 2003, le taux d'évolution des dépenses s'élève à 6 % pour les établissements relevant de l'assurance maladie et à 4,28 % pour les centres d'aide par le travail. Ces évolutions intègrent, d'une part, le doublement de la tranche 2003 du plan quinquennal (MAS/FAM et CAT) et, d'autre part, le renforcement des mesures en faveur de l'enfance handicapée du plan triennal ainsi que le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. S'agissant plus particulièrement des établissements financés par l'assurance maladie, la progression de 6 % est à rapporter à un ONDAM 2002 de 5 421 MEUR en dépenses autorisées médico-sociales révisé de 145 MEUR (2,67 % des moyens disponibles en 2002) afin de tenir compte des insuffisances budgétaires des établissements constatées en 2002. Les mesures salariales représentent à elles seules près de 50 % de cette augmentation. Cet objectif 2003 est donc de nature non seulement à porter la priorité du Gouvernement consistant à développer la capacité d'accueil mais également à participer à l'amélioration du fonctionnement des structures existantes. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées, le Gouvernement entend continuer à soutenir son effort pour les années à venir.