Question écrite n° 119127 :
animaux de compagnie

12e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez souligne, auprès de M. le ministre de la santé et des solidarités l'intérêt des propositions de la Fondation 30 Millions d'Amis à l'égard de la condition animale (janvier 2007). Il lui demande les perspectives de son action à l'égard de la proposition tendant à généraliser la vaccination des animaux de compagnie. La prévention et la lutte contre les maladies passent par une généralisation de la vaccination. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Réponse publiée le 15 mai 2007

La vaccination antirabique des carnivores domestiques n'est plus obligatoire en France depuis que le pays a été déclaré indemne de rage en 2001. Cependant, afin de préserver ce statut sanitaire favorable, elle demeure obligatoire pour les seuls animaux introduits ou réintroduits sur le territoire national. Hormis ce cas particulier, la vaccination des animaux de compagnie contre d'autres maladies infectieuses n'est pas obligatoire en France. Les maladies des animaux de compagnie ne sont d'ailleurs pas réglementées au sens du Code rural. Elles ne présentent pas d'impacts sur la santé publique, l'économie nationale ou le commerce international qui le justifient. De fait, la vaccination relève de la responsabilité individuelle des propriétaires. Le ministère de l'agriculture et de la pêche ne peut qu'encourager cette démarche volontaire qui vise à protéger l'état de santé de nos animaux de compagnie. Les vétérinaires sont parfaitement formés et compétents pour informer les propriétaires et mettre en oeuvre les protocoles vaccinaux appropriés.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Animaux

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 27 février 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007

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