Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre dernier, et qui entrera en vigueur une fois que vingt pays l'auront ratifiée. Ce nouveau traité affirme l'illégalité en droit international des disparitions forcées et confirmant le droit des victimes à la vérité concernant les circonstances et le sort des disparus. Depuis 1980, 40 000 êtres humains ont disparu dans quatre-vingt-dix pays et selon les données des Nations unies, 535 nouveaux cas de disparitions forcées ont été établis en 2005. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si la France envisage de signer et de ratifier cette convention internationale.