Question de : M. Joël Sarlot
Vendée (5^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation d'une famille qui attend réparation d'un préjudice reconnu par un établissement hospitalier pour lequel l'attitude de la CPAM bloque la signature d'un protocole d'accord transactionnel. D'une manière générale, les institutions de l'assurance maladie veille à la mise en oeuvre des principes qui la fondent, solidarité, égalité, qualité. Ainsi notre système de santé rend aujourd'hui accessible à tous nos concitoyens un ensemble de prestations, de produits et de services au meilleur niveau actuel des connaissances et des technologies. Cependant, en termes de justice sociale et d'efficacité, notre système est défaillant. Est-il normal que la signature d'un protocole d'accord transactionnel soit retardé par la CPAM qui ne prend pas les dispositions qui s'imposent pour fournir dans des délais acceptables les états de prestations servies ou les estimations de prestations futures ? Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour lutter contre ces abus et ces pratiques.