Réponse publiée le 15 mai 2007

Depuis sa création en 2005, par le rapprochement de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), devenue OSEO innovation, de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), devenue OSEO financement, et de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS), devenue OSEO garantie, OSEO a complété sa gamme de produits et services offerts aux PME pour permettre leur financement. Un de ces produits permet de financer le dépôt ou l'extension d'un brevet parmi d'autres dépenses liées à l'innovation. Il s'agit de l'aide au projet innovant (API). Destinée aux entreprises de moins de 2000 salariés, indépendantes d'un groupe de plus de 2000 personnes, l'API est une participation au financement du projet, jusqu'à 50 %, par avance, à taux nul, remboursable en cas de succès. Elle est destinée à financer de façon générale des dépenses internes ou externes pour la conception et la définition du projet, telles que les études de faisabilité commerciale ou technique, la mise au point de l'innovation, et notamment les frais de recherche et de développement, la réalisation de prototypes ou de maquettes, la préparation du lancement industriel, ou la recherche de partenaires... L'API est octroyée par OSEO innovation qui assure l'instruction des dossiers. En complément de ce dispositif, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, en liaison avec OSEO, prendra en charge, dans la limite maximum de 7 000 EUR, les frais engagés par une entreprise pour son premier brevet. Un appel à candidatures est lancé. Avec ces deux dispositifs, le Gouvernement souhaite combler le retard français en matière de brevet en suscitant un intérêt accru des entreprises pour ces démarches essentielles quant au maintien de leur compétitivité.