Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par les gestionnaires de crèches familiales dans l'interprétation de la loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (loi n° 005-706 du 25 juin 2005 qui, dans son article 24 modifie l'article L. 773-1 1 du code du travail et applicable au 1er décembre 2006). En effet, ce texte comprend une disposition qui stipule que « l'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter les conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures ». Le plafond annuel des 2 250 heures, à ne pas dépasser, représente un problème car il implique que les crèches familiales, où l'employeur est unique, ne devront plus faire travailler les assistants maternels plus de dix heures par jour, quel que soit le nombre d'enfants accueillis. Ce problème ne concerne pas les assistants maternels libres qui peuvent avoir jusqu'à trois employeurs. Cette disposition implique donc que pour maintenir la même amplitude des horaires, de dix heures par jour, il est nécessaire de fixer aux parents les mêmes horaires d'accueil. Ainsi c'est toute l'organisation des crèches familiales qui est remise en cause, ne correspondant ni à l'intérêt des assistants maternels, ni à celui des parents. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à modifier les dispositions de cet article 24 de la loi relative aux assistants maternels qui risquent, à terme, d'entraîner la fermeture d'un grand nombre de structures de garde, alors même que les besoins en la matière sont réels et que le Gouvernement a précisément à coeur, depuis cinq ans, de multiplier et de diversifier les offres de garde pour répondre à ces besoins.