Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'information du public pour les conditions de création des voies publiques. À l'occasion d'une réponse à la question n° 17208 publiée au JO Sénat du 13 octobre 2005, il a été indiqué que pour le cas de construction d'une route nouvelle qui nécessite l'acquisition de terrain, l'enquête publique est maintenue. Dans la réponse à sa question n° 39405 il avait été précisé que l'enquête publique prévue à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière s'imposait préalablement à l'ouverture d'une voie routière, même si la commune est déjà propriétaire de son assiette. Il lui demande si cette disposition est toujours applicable avec la nouvelle rédaction de cet article. En effet l'enquête publique est un moyen à privilégier afin de permettre aux usagers de s'exprimer.