Question écrite n° 119206 :
routes

12e Législature

Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à propos des interrogations des agriculteurs en quête d'informations sur les conditions dans lesquelles ils peuvent participer au déneigement des routes tout en bénéficiant de la dispense de permis de conduire prévue par l'article R. 221-20 du code de la route. Il souhaiterait qu'il lui apporte toute précision sur ce point.

Réponse publiée le 8 mai 2007

L'article R. 221-20 du code de la route dispose notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole est dispensé de permis de conduire sous réserve de satisfaire à l'âge minimum réglementaire fixé par ce texte. Cette dispense de permis de conduire est donc liée à l'exercice d'une activité en relation avec celle d'une exploitation ou d'une entreprise agricole. Cependant, l'article 10 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, complété par l'article 90 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, prévoit que les personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peuvent apporter leur concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes. Par conséquent, un agriculteur participant aux opérations de déneigement de la voirie bénéficie de la dispense du permis de conduire dans les mêmes conditions que celles qui prévalent sur son exploitation agricole, sous réserve que la gestion de ladite voirie relève d'une autorité communale ou départementale.

Données clés

Auteur : M. Jean Charroppin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Voirie

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 27 février 2007
Réponse publiée le 8 mai 2007

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