cotisations
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la suggestion d'associations de combattants, demandant que la pension de retraite pour infirmités graves et incurables, afin de conserver son caractère de pension « invalidité », soit exemptée de tout prélèvement social. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions relativement à cette revendication.
Réponse publiée le 15 mai 2007
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que, en application de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un droit à pension est acquis, sans condition de durée de services, aux militaires radiés des cadres par suite d'infirmités. Contrairement à la pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui, le cas échéant, vient s'ajouter à cette pension, cette dernière est une pension de retraite soumise à des prélèvements sociaux obligatoires conformément aux dispositions du code général des impôts et des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Nonobstant ce principe général, conformément à cette même réglementation, cette pension peut néanmoins bénéficier d'exonération de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au regard de la situation du pensionné. Ainsi, dans la mesure où la pension concernée est une pension de retraite et non une pension destinée à indemniser une invalidité, soumise à des prélèvements fiscaux dans le cadre d'une participation à l'équilibre général de la sécurité sociale, et susceptible d'exonération, il n'y a pas lieu de modifier les dispositions actuellement en vigueur.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 27 février 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007