Réponse publiée le 1er mai 2007

La simplification des modalités et procédures de création d'entreprises constitue une des priorités du Gouvernement. Les nombreuses mesures prises en la matière depuis 2003 se sont d'ailleurs traduites par une augmentation importante du nombre de créations d'entreprises et par une large diffusion de l'esprit entrepreneurial. La possibilité de créer son entreprise en ligne, par une dématérialisation du dossier de création, s'inscrit logiquement dans ce cadre. Cette dématérialisation est sans incidence sur les fraudes aux ASSEDIC qui peuvent se produire à l'occasion d'une création d'entreprise selon les modalités habituelles. Il convient à cet égard de rappeler que ces fraudes sont marginales, rapportées à l'ensemble des demandeurs d'emplois indemnisés par le régime d'assurance chômage. En particulier, l'importance des dispositifs d'accompagnement et de soutien en faveur des salariés créateurs d'entreprises, et notamment l'exonération la première année des cotisations pour le salarié-créateur peut inciter des personnes peu scrupuleuses à créer des entreprises fictives, d'une durée de vie inférieure à un an, afin d'en bénéficier. Ce type de fraude peut se produire, quel que soit le support matériel de la déclaration ou de l'immatriculation de l'entreprise. Ces escroqueries doivent davantage être combattues par un renforcement du nombre et de l'efficacité des contrôles effectués par les services de l'inspection du travail, les contrôleurs de l'URSSAF et les services de police, plutôt que d'obliger les créateurs d'entreprise à effectuer des démarches de création en se déplaçant auprès du centre de formalités des entreprises ou par envoi postal, ce qui ne donnerait aucune garantie supplémentaire quant à la probité du créateur. La priorité gouvernementale étant la création d'emplois, il n'y a pas lieu de pénaliser l'ensemble des créateurs d'entreprises et des porteurs de projets, au motif que des pratiques illicites sont constatées de manière marginale.