Question de : Mme Huguette Bello
Réunion (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384-A du CGI concernant les constructions neuves affectées à l'habitation principale qui sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'État. Ces prêts prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été institués par la loi du 3 janvier 1977. Mais les décrets d'application n° 77-934 et 77-944 du 27 juillet 1977 excluent expressément les départements d'outre-mer de leur champ d'application. De son côté, la cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 28 avril 1992 (n° 182-2e chambre) précise qu'un prêt spécial immédiat du Crédit foncier de France accordé pour une construction à la Réunion ne constitue pas un prêt aidé par l'État prévu aux articles L. -301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation au sens de l'article 1384-A du CGI. Cette situation est doublement pénalisante pour les ménages les plus modestes des départements d'outre-mer. D'une part, contrairement aux ménages non imposables qui construisent en France métropolitaine, ils ne bénéficient pas de l'exonération. D'autre part, n'étant pas imposables, ils sont également exclus des dispositifs de défiscalisation prévus en faveur du logement outre-mer qui ne concernent que les ménages soumis à l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles dispositions il compte prendre pour que l'application de l'article 1384-A du CGI soit étendue aux ménages des départements d'outre-mer.