EPCI
Question de :
M. Éric Woerth
Oise (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les compétences économiques dévolues aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 12 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux confère aux communes la possibilité d'accorder des aides à la création ou au maintien de services en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante. Or, cette possibilité ne semble pas ouverte aux communautés de communes alors qu'elles ont pour compétence obligatoire le développement économique et l'aménagement de l'espace. Aussi, il souhaite connaître son avis quant à une éventuelle extension des prérogatives des EPCI pour répondre aux besoins des populations rurales.
Auteur : M. Éric Woerth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 27 février 2007