Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'incompréhension de certains pêcheurs concernant des dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Jusqu'à ce texte, en effet, les invalides à plus de 85 % bénéficiaient de la gratuité de leur titre de pêche, la mention « exonéré de la taxe piscicole » figurant ainsi sur leur carte. Il était également admis que les conjoints de pêcheurs présents sur les lieux de pêche puissent profiter du même avantage gracieux. Or la nouvelle loi ne reconnaît plus ces dispenses. Les populations intéressées, qui, en ce début d'année viennent renouveler leur carte de pêche, se voient donc, à leur grande surprise, réclamer la redevance. Il lui demande donc de bien vouloir faire connaître aux intéressés les motifs de ce changement.