Question écrite n° 119261 :
stationnement

12e Législature

Question de : M. Guy Geoffroy
Seine-et-Marne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Geoffroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions qui régissent l'attribution du macaron attestant d'une invalidité. Certaines personnes lourdement pénalisées physiquement par suite un accident ou par autre événement entraînant un handicap se voient refuser le macaron faute de présenter un taux d'invalidité de 75 % (minimum requis). Or plusieurs d'entre elles ont, bien que décelées dans des proportions inférieures au pourcentage exigé, de réelles difficultés, voire des incapacités très difficiles à rendre compatibles aux usages quotidiens, notamment s'agissant des déplacements et des trajets piétonniers. Il lui demande donc dans quelle mesure des personnes reconnues invalides peuvent obtenir le macaron d'invalidité lorsque le pourcentage le signifiant est hors des cadres réglementairement reconnus.

Données clés

Auteur : M. Guy Geoffroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 27 février 2007

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