Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les injustices subies par les retraités de l'artisanat. En effet, il constate que ces retraités sont soumis à des contraintes très strictes, qui réduisent de façon scandaleuse leur pouvoir d'achat. En 2002, la caisse d'assurance vieillesse des artisans a décidé de geler les pensions durant trois années consécutives, afin selon elle d'assurer la pérennité du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans. De plus, la revalorisation qui a eu lieu en 2006 a été pour le moins dérisoire (0,99 %), car elle est subordonnée à des critères excessivement sévères, prévus à l'article D. 635 du code de la sécurité sociale. Cet article est en effet ainsi libellé : « La revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière lui est inférieure ». Dans le même temps, un rapport de la Cour des comptes soulignait une forte implication de l'État en faveur des exploitants agricoles à la retraite, par l'application d'un régime « dont la grande originalité est de servir des pensions complémentaires financées complètement par l'État à des retraités n'ayant jamais cotisé ». De telles disparités n'ayant pas lieu d'être, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que la solidarité nationale profite à tous, notamment en envisageant une révision du décret qui est à l'origine de l'article D. 635 susvisé.