Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes concernant le crédit impôt recherche qui note une relative instabilité du dispositif. En effet, la Cour indique que les modifications fréquentes de l'assiette et du champ, les imprécisions quant à la définition des activités et des dépenses éligibles et les procédures de contrôles insuffisamment formalisées restent les points de fragilité du système. De plus, les modalités de prise en compte des avances remboursables pour la détermination du crédit d'impôt recherche nécessiteraient d'être améliorées afin d'éviter le cumul possible de financements publics pour une même opération. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis et le remercie de l'informer des mesures qu'il entend prendre en conséquence.