Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'exercice par les organisations syndicales de leur droit d'opposition aux accords d'entreprises qui sont passés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il peut arriver que ces organisations syndicales, bien qu'étant représentatives par détermination de la loi, exercent leur droit d'opposition à des accords qui recueillent pourtant l'adhésion d'une majorité de salariés sans que ces derniers puissent obtenir satisfaction. A cet égard, le Conseil économique et social a rendu un avis le 29 novembre 2006, par lequel il préconise notamment de ne valider, au niveau de l'entreprise, au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel que les accords ayant obtenu une majorité relative des suffrages exprimés par les salariés. La mise en oeuvre de cette préconisation serait de nature à conférer à ces accords une réelle légitimité démocratique et permettrait la consolidation du dialogue social. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette proposition du Conseil économique et social.