taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe foncière. En effet, dans le cas d'une donation-partage d'un bien, l'usufruitier doit continuer à s'acquitter de la taxe foncière sur ce bien, alors que, par souci d'équité, il serait logique de partager la somme de cette taxe entre le donateur et le ou les nouveaux propriétaires. Il souhaite connaître son avis sur ce point.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 27 février 2007