Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés liées à l'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE), pour la mise en location d'un logement. Le décret du 14 septembre 2006 et deux arrêtés du 15 septembre 2006 ont précisé la date d'entrée en vigueur et le contenu du DPE, mais uniquement pour les bâtiments existants proposés à la vente. Aussi, il semble très difficile, abstraction faite de son impact financier pour les bailleurs sociaux de répondre à l'obligation de production du DPE à la location à compter du 1er juillet 2007 compte tenu, d'une part, de l'absence actuelle des textes précisant ses modalités d'application et son contenu, et d'autre part, des contraintes du code des marchés publics qui impose des délais incompressibles de commandes aux prestataires, lesquels ne sont pas suffisamment nombreux et organisés pour répondre à une telle demande. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.