Question écrite n° 119348 :
politique de la santé

12e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information pour une meilleure prise en charge des urgences médicales. Le rapporteur souligne que le préfet, qui est chargé d'arrêter le cahier des charges départemental de la permanence des soins, ne dispose, pour prévenir des difficultés, que d'un pouvoir de réquisition des médecins. Il indique que, selon lui, il serait utile qu'il dispose également de moyens plus incitatifs et demande que soient précisées les conditions dans lesquelles la réquisition des médecins est indispensable. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 27 février 2007

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