Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin * appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation de la législation au statut de la cour pénale internationale. La France a entamé ce processus puisque la loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale a été adoptée en février 2002. Il reste désormais à adopter la seconde partie de la loi d'adaptation. En effet, si le génocide et les crimes contre l'humanité sont prévus et réprimés par la législation en vigueur, celle-ci ne reconnaît pas les crimes de guerre en tant que tel. De fait, les tribunaux ne seraient pas en mesure de juger des faits commis par les ressortissants ou sur le territoire français depuis le 1er juiIlet 2002, date entrée en vigueur du statut de cette cour, et qui seraient identifiés comme des crimes de guerre. Cette lacune semble d'autant plus préoccupante que la CPI ne pourrait la combler en appliquant le principe de complémentarité posé par son statut et, jugeant elle-même d'éventuels crimes de ce type pendant sept ans à compter du 1er juillet 2002, puisque la France a assorti sa ratification d'une déclaration, dite « de l'article 124 du statut » par laquelle elle a refusé la compétence de la cour pour ces crimes et cette durée. Au regard de cette situation particulière, il souhaiterait connaître l'avancement du projet visant à adopter la seconde partie de la loi d'adaptation.