budget
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales. Le rapporteur souligne que l'enchevêtrement des compétences est facteur de déresponsabilisation pour l'État comme pour les acteurs locaux, qui appelle des réponses pragmatiques. Ainsi, il préconise notamment de faire précéder toute charge nouvelle ou tout nouveau transfert de compétences de l'État aux collectivités d'une concertation approfondie au sein du comité des finances locales et avec les associations d'élus, assortie d'une étude d'impact du gain économique et social attendu. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 27 février 2007