CHU
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le protocole d'accord signé le 15 janvier 2002 entre le ministre délégué à la santé et l'intersyndicat national des chefs de clinique assistants. Ce protocole est relatif à une régularisation du statut des CCA-AHU et concerne notamment une prime d'exercice public exclusif, prime qui devait être versée à partir du 15 mars 2002. Le décret d'application de ce protocole n'a toujours pas été publié au Journal officiel, bien que le Gouvernement ait entériné l'accord pris par le précédent gouvernement. La mise en oeuvre de ce protocole est donc gelée. Aussi, il lui demande bien vouloir ordonner la publication de ce décret afin de permettre le versement de la prise d'exercice public exclusif.
Réponse publiée le 20 octobre 2003
Un protocole d'accord signé le 16 janvier 2002 avec l'Intersyndicat national des chefs de clinique-assistants a prévu d'octroyer aux chefs de clinique-assistants ainsi qu'aux assistants hospitaliers universitaires le bénéfice d'une indemnité d'engagement de service public exclusif ainsi que celui du congé de paternité. Afin de permettre la mise en oeuvre de ces mesures, un décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers a été publié au Journal officiel du 22 février 2003. S'agissant de l'indemnité de service public exclusif, un arrêté du 21 février 2003, également publié le 22 février, détermine les conditions de son attribution ainsi que son montant et ses modalités de versement.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 20 octobre 2003