Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales. Le rapporteur préconise de mettre en place une nouvelle gouvernance en matière de finances locales. À cet effet, il recommande notamment de négocier, sur la base d'un diagnostic partagé entre l'État et les collectivités locales sur l'évolution des finances locales, un contrat pluriannuel dit « de solidarité et de performance », qui déterminerait, d'une part, l'évolution des financements de l'État aux collectivités, et, d'autre part, les engagements réciproques de l'État et des collectivités locales sur la maîtrise des dépenses publiques. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.