Réponse publiée le 17 avril 2007

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne comporte pas de dispositions spécifiques relatives à la protection de l'environnement, au développement durable et à la santé durable. La consécration de tels droits dans cette Convention ou dans un protocole additionnel ne semble pas à l'ordre du jour. Il convient de préciser que toute modification de cette Convention est un processus solennel, long et parfois délicat. S'il s'agit d'amender la Convention elle-même, l'unanimité est requise : ainsi, le protocole n° 11 portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, ouvert à la signature le 11 mai 1994, n'est entré en vigueur que le 1er novembre 1998, après avoir été ratifié par tous les États parties à la Convention. S'il s'agit d'élaborer un protocole additionnel à la Convention, tel que le protocole n° 12, son entrée en vigueur est subordonnée à un nombre minimum de ratifications (en principe 10) et seuls les États qui l'ont ratifié sont liés par ses stipulations. Par ailleurs, bien que ne garantissant pas expressément de tels droits, cette Convention permet, grâce à une interprétation constructive et dynamique de la Cour européenne des droits de l'homme, d'offrir indirectement une certaine protection en matière d'environnement. En effet, celle-ci est conduite à prendre en compte des préoccupations environnementales dans l'examen de requêtes invoquant la violation des droits individuels protégés par la Convention, tels que le droit à la vie (art. 2), le droit au procès équitable (art. 6), le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile (art. 8), le droit à la liberté d'expression (article 10), le droit à un recours effectif (art. 13) ou le droit au respect de ses biens (art.1 du protocole n° 1). Soucieux de ces problématiques, le Conseil de l'Europe a publié en 2006 un manuel sur les droits de l'homme et l'environnement. Ce manuel, élaboré par un groupe d'experts du Conseil de l'Europe, au sein duquel la France s'est montrée particulièrement active, présente les grands principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme dans ce domaine. Il a pour objectif d'améliorer la connaissance de cette jurisprudence et de contribuer ainsi à une meilleure protection de l'environnement au niveau national.