convention CCE-ONU sur l'accès à la justice en matière d'environnement
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer si la convention de la commission économique pour l'Europe des Nations unies (CCE-ONU) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dite convention d'Aarhus du 25 juin 1998, peut être directement invoquée par les particuliers devant les juridictions des ordres judiciaire et administratif.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères (et européennes)
Date :
Question publiée le 27 février 2007