Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention du M. le ministre de la santé et des solidarités sur la remise en cause des sociétés d'exercice libéral (SEL) en matière de santé en raison de la mise en demeure et d'un avis motivé de la Commission des communautés européennes. À la suite d'une plainte déposée le 11 janvier 2005 auprès des services de la Commission européenne par des groupes financiers composés de biologistes, de banques et de fonds de pension internationaux, la Commission a adressé à la France une mise en demeure le 4 avril 2006. L'attaque de la Commission vise la loi de 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral (SEL) ainsi que sur le décret de juin 1992 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses médicales qui limite à deux le nombre de participations que peuvent détenir les associés professionnels et à un quart le capital social des SELARL détenu par des non-professionnels. La Commission considère que ces dispositions constituent des entraves à l'exercice de la liberté d'établissement, qui guide l'action continue de cette construction européenne, qu'il est impératif de réorienter. En d'autres termes, les instances européennes veulent remettre en cause une spécificité française dans le domaine de l'exercice de la médecine en considérant que ces SEL, dans ce secteur, pourraient être la propriété intégrale de tout bord. Cet avis, contre lequel le ministère de la santé et des solidarités n'a pas protesté, met en cause l'existence et l'organisation de toutes les professions libérales, et particulièrement l'indépendance de toutes les professions de santé. Si la France se soumet à cette mise en demeure, l'exercice de la médecine libérale aujourd'hui encadré et réglementé et les flux financiers qu'il génère serviront à alimenter les profits et la rentabilité des placements des financiers internationaux. Ainsi l'emplacement des professionnels comme le type de pratique médicale sur le territoire sera guidé par les principes de rentabilité et de recherche de profit maximum. Cette perspective ne peut pas être imaginée. En effet, au-delà même du concept de la médecine libérale, la qualité de la santé publique est incompatible avec l'objet même des sociétés commerciales de capitaux qui est la croissance du chiffre d'affaires, la rentabilité des investissements ou encore la réalisation de profits. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à cette mise en demeure. Entend-il défendre la conception française de l'exercice de la médecine indépendante et la protéger contre les risques de remise en cause des SEL dans le domaine de la santé exposées aux investissements spéculatifs des fonds financiers.