Question écrite n° 119443 :
frais médicaux

12e Législature

Question de : M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant la différenciation du taux de base de remboursement des consultations effectuées auprès d'un médecin correspondant à la demande du médecin traitant. En effet, le taux de base de remboursement est actuellement de 28 euros lorsque le médecin correspondant est en secteur 2 avec option de coordination et de 23 euros si le même médecin n'a pas choisi l'option de coordination. Alors que le choix du médecin correspondant relève du médecin traitant, il ne devrait pas y avoir lieu de pénaliser financièrement le patient selon que le médecin correspondant a choisi ou non l'option de coordination. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qui justifie cette différentiation et si le Gouvernement envisage d'y mettre un terme.

Données clés

Auteur : M. François Vannson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 27 février 2007

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