Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le régime applicable aux webcams diffusant sur internet des images du domaine public. La loi d'orientation et de programmation n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité a défini le cadre législatif de la vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public. La vidéosurveillance est guidée par l'objectif de prévenir les atteintes à l'ordre public, notamment les atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Dans un souci de respect des libertés individuelles (liberté d'aller et venir, respect de la vie privée, droit à l'image) l'installation d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public nécessite au préalable une autorisation expresse du préfet, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat. Toutefois, des webcams sont installées par des personnes publiques ou privées et, reliées à l'internet, permettent à tous de visualiser des espaces publics en temps réel. L'installation de ces équipements, dont la finalité est très différente de la vidéosurveillance, poursuit souvent un objectif touristique, d'information locale ou de loisir. Elle lui demande quelles sont les dispositions applicables à ce genre de dispositif et s'il est soumis à autorisation préfectorale préalable.