Question écrite n° 119466 :
dossier médical personnel
12e Législature

Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités afin qu'il lui indique les mesures techniques de nature a empêcher un accès illégal au dossier médical personnel.

Données clés

Auteur : M. Philippe Armand Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 27 février 2007

partager