Réponse publiée le 10 avril 2007

Le 14 février 2007, la Commission a proposé un ensemble de mesures en vue d'améliorer la libre circulation des marchandises. Ces mesures concernent à la fois le secteur non harmonisé au niveau communautaire et le secteur harmonisé. S'agissant tout d'abord du secteur non harmonisé, la Commission a élaboré un projet de règlement relatif à l'amélioration du fonctionnement de la reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur. L'objet de ce règlement est double : fixer les procédures applicables aux possibles obstacles techniques à la libre circulation des produits non harmonisés légalement commercialisés dans un autre État membre ; établir des points de contact produits pour renforcer la coopération administrative entre États membres et faciliter le dialogue technique avec les opérateurs. Cela concerne les produits industriels manufacturés ainsi que les produits agricoles et de la pêche. S'agissant par ailleurs du secteur harmonisé, la Commission propose un règlement et une décision. L'objectif du règlement est de fournir un cadre commun pour les infrastructures actuelles d'accréditation destinées au contrôle des organismes d'évaluation de la conformité, d'une part, et pour la surveillance du marché, qui vise à contrôler les produits et les opérateurs économiques, d'autre part. Le règlement ne modifie pas la législation communautaire en vigueur ; il complète les divers outils législatifs actuels, en prévoyant le renforcement des politiques communautaires en matière de surveillance du marché et d'accréditation, afin d'apporter de la cohérence aux instruments sectoriels existants et d'examiner comment ces instruments horizontaux peuvent être appliqués à tous les secteurs, étant entendu que ce cadre général devra garantir que les produits respectent un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité. En l'absence de liste de produits du secteur non harmonisé, couverts par la reconnaissance mutuelle, il reste mal aisé de chiffrer le volume d'affaires annuel que les mesures proposées par la Commission pourront dégager. Certaines études estiment que 21 % de la production industrielle et 28 % des échanges manufacturiers intra-UE sont couverts par la reconnaissance mutuelle, ce qui représente respectivement 7 % et 5,4 % du PIB de l'UE. La proposition de la Commission a été présentée au cours du Conseil compétitivité du 19 février 2007. Il revient maintenant au Conseil, c'est-à-dire aux États membres et au Parlement européen, de se prononcer. La France examinera cette proposition avec deux objectifs : améliorer le fonctionnement du marché intérieur et assurer un niveau élevé de santé et de protection des consommateurs.