magistrats
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître sa position et ses intentions au regard des propositions formulées par le premier président de la Cour de cassation, visant à la mise en place d'une formation spécifique en faveur des magistrats exerçant des fonctions de chef de juridiction et de parquet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 27 février 2007